AGREMENT D'ETAT ( C.N.A.P.S ) N° CAR-011-2018-05-20-20130328858
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Enquêteur de Droit Privé Une profession libérale et qualifiée placée sous le contrôle des Autorités administratives (Conseil National des Activités Privées de Sécurité et Commission Nationale de Déontologie)
SNARP CNIL CIDEP CHARTENos factures tiennent compte de la taxe de 0,5% dite « TAXE CNAPS » (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) instaurée par le gouvernement (Loi 29 Juillet 2011 N° 2011-900, article 52) afin de financer cet organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée.
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