La valeur des rapports en justice
Le Nouveau Code de procédure civile précise que c'est aux parties d'apporter les preuves : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 Nouveau Code de Procédure Civile). Au vue de cet article, il apparaît normal que les hommes de loi, juristes, avocats ou huissiers fassent appel à un détective privé pour rechercher les éléments qui leur manquent et préparer la défense légitime des victimes de fautes et délits civils, dans le cadre de leur vie privée ou familiale, de litiges d'ordre professionnel, commercial ou industriel, comme pour le respect d'engagements contractuels etc... Les rapports et dépositions d'enquêteurs privés sont donc (hors le cas spécifique du droit du travail) recevables en justice, sous réserve de l'appréciation souveraine des magistrats qui estiment, ponctuellement, l'opportunité d'accepter ou de rejeter une offre de preuve par exemple sur le fondement de l'article 427 du C.P.P. (cf. supra) ou encore de l'article 1353 du code civil (cf. supra). Un arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 4 avril 2002 résume parfaitement la situation juridique des rapports et dépositions d'agent de recherches privées devant les Cours et Tribunaux : « les constatations effectuées par un enquêteur privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (..) ». Ainsi, le législateur reconnaît-il non seulement le droit d'enquêter au détective mais admet également la recevabilité de son rapport lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé et ne fait l'objet d'aucune animosité (Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt N° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d'indices et de renseignements doit par ailleurs être légitime et légale.
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